Si vous envisagez de créer votre propre entreprise, vous devrez effectuer plusieurs démarches pour être en conformité avec la législation. Le droit des entreprises est un domaine spécifique en la matière. Il établit les principes ainsi que les modalités de gestion des sociétés, non seulement en matière de statut, mais aussi au niveau de la fiscalité.
Les étapes essentielles dans la création d’une société
En premier lieu, analyser votre projet de création d’entreprise est une étape incontournable afin d’évaluer sa faisabilité. Cette étape préalable vous permettra de définir la forme de la société la plus appropriée. En droit des entreprises, une création de société requiert une spécification sur sa dénomination sociale, son objet, son siège social, les détails concernant son capital, les conditions liées à la cession de titres, les pouvoirs ainsi que la période d’exercice.
Votre tâche consiste donc à créer le statut de la société à ce stade. En pratique, ce dernier est nécessaire car il vous sera exigé dans le cadre de la constitution du capital. Cette procédure peut nécessiter des démarches spécifiques. Par exemple, tout associé marié sous le régime de la communauté des biens devra notifier son (sa) conjoint(e). Vous devez mentionner dans les statuts définitifs la référence exacte du dépôt des fonds. Par la suite, d’autres formalités sont à accomplir : publication de l’avis de constitution, adhésion au formulaire M0, dépôt de dossier d’immatriculation… Pour assurer toutes ces démarches, il s’avère judicieux de faire appel à un spécialiste ou de consulter des sites dédiés comme www.entreprise-et-droit.com.
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Les modalités établies en droit de l’entreprise concernent également la forme de la société à constituer. Votre choix reposera essentiellement sur les caractéristiques et sur la nature de l’organisation. De ce fait, il n’y a pas de forme adaptée à priori. Néanmoins, les plus couramment adoptées sont la SARL (Société à responsabilité limitée) et la SAS (Société par actions simplifiées), en raison de leur adéquation avec de nombreux projets d’entreprise. Il y a également la SASU (Société par actions simplifiée unipersonelle) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui sont des versions à caractère unipersonnel. Leur fonctionnement se rapproche donc beaucoup plus des sociétés dont elles sont dérivées, avec quelques simplifications prévues par la loi. Leur particularité réside dans le fait est que la forme soit apparentée au domaine commercial, tandis que l’objet reste du domaine civil. Par ailleurs, la SAS et la SARL se distinguent par la fait est qu'ils sont à moindre coût pour la création et le fonctionnement. Dans les deux cas, le montant minimum de capital requis est d’un euro. Au niveau du fonctionnement, un comptable et des logiciels adaptés restent les principaux éléments essentiels. Les modalités juridiques appliquées à la SARL sont cependant assez rigides, avec une évolutivité limitée.
Droit de l’entreprise et régime fiscal applicable
La fiscalité de l’entreprise est un autre point auquel vous devrez prêter attention. Le régime applicable dépend de plusieurs paramètres : forme de la société, nature des activités, chiffre d’affaires…
Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur, vous aurez accès à certains avantages en tant qu’exploitant individuel. Pour le cas des SAS et SARL, le régime est caractérisé par l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que pour les l'EURL, ce sera l'impôt sur le revenu (IR). Il existe des seuils appliqués pour chaque type d’activités : vente, prestations de services, activités non commerciales… Ces seuils sont en même temps fonction du chiffre d’affaires.
Exercice individuel ou en société : bien choisir
La société est un cadre propice pour développer des activités. Même en étant unipersonnelle, le statut offre une certaine protection, tout en optimisant votre patrimoine professionnel.
Ainsi, les revenus d’une entreprise peuvent se distinguer par la rémunération du gérant et par les dividendes. Les cotisations sociales et d'impositions pour chaque catégorie de bénéfices sont différentes et vous pouvez économiser au niveau de la taxation. Il est donc important de bien savoir gérer la trésorerie, bien que dans le cadre de la gestion d’une société, la responsabilité patrimoniale et financière soit maîtrisée.
Cependant, il n’y a pas de protection à 100% : si par exemple des fraudes sont commises par le dirigeant ou par un associé, il y aura une action engagée pour combler le passif, du point de vue personnel.
Réunir le patrimoine au sein d’une structure harmonieuse simplifie certaines transactions, comme la transmission ou la cession, la restructuration ou encore la reprise de la société.
La société est considérée comme étant une personne morale bien distincte, qui ne varie pas en fonction des cessions ou des transmissions de titres. Cela représente un grand avantage fiscal. En effet, dans une entreprise individuelle, l’apport, la transmission ou la cession induisent la cessation d’activités, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés. De plus, le régime d’imposition appliqué dans le cadre des cessions est favorable. De ce fait, si vous souhaitez créer une activité à caractère pérenne, optez plutôt pour la création de société. Il faut choisir cette solution dès lors que vous démarrez.